POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

MISE A JOUR : 29/04/2022

Votre vie privée est importante pour nous et nous y accordons une attention toute particulière. Nous respectons la confidentialité et nous engageons à protéger les données à caractère personnel recueillies à votre sujet. Cette politique de confidentialité décrit les informations que BETC, In Seine-Saint-Denis et Rouchon Paris collectent à votre propos au moyen ou par l’intermédiaire, en tout ou partie, de notre site internet et comment nous les traitons (cf. informations relatives aux modalités de collecte, de traitement et d’utilisation de vos données à caractère personnel).

Cette politique de confidentialité précise également les droits que vous détenez sur vos données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

Si vous avez des questions, commentaires ou des préoccupations concernant la présente politique, vous pouvez bien entendu adresser vos questions aux coordonnées qui figurent infra au paragraphe « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».

1 – DEFINITIONS

Outre les termes définis par ailleurs dans la présente politique, les termes suivants, dont la première lettre est écrite en majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans ladite politique, auront la définition suivante :

1.1 « Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers.

1.2 « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après désignée « Personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

1.3 « Co-Responsable du(de) traitement » : désigne les personnes morales, le service ou un autre organisme qui, conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

1.4 « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

1.5 « Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

2 – QUELLE EST NOTRE ROLE EN MATIERE DE TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

2.1 BETC société anonyme à directoire et conseil de surveillance située 1-13 rue de l’Ancien Canal 93500 Pantin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro n°428 688 485, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, collectivité située Hôtel du Département – Esplanade Jean-Moulin 93000 BOBIGNY enregistrée sous le SIREN n°229 300 082 01453, et ROUCHON PARIS, société par actions simplifiée située 50 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro n° 602 003 568 (également désignée « les sociétés » ou « nous »), organisent conjointement le concours « VIZUVIZU » destiné à promouvoir des jeunes talents créatifs du département de la Seine Saint Denis.

2.2 Les sociétés exploitent le site Internet accessible au public à l’adresse url suivante : www.vizuvizu.fr

Ce site a vocation à mettre à disposition des internautes (c’est-à-dire à toute personne physique ou morale qui visite ou utilise ces sites, ci-après les « utilisateurs » ou « vous ») une plateforme d’inscription au concours « VIZUVIZU ».

Il propose en outre des fonctionnalités permettant aux utilisateurs de contacter les sociétés (demande d’aide sur la candidature) et présente les services proposés par la société, les projets réalisés par cette dernière ou encore les collaborateurs travaillant au sein de la société.

Lors de votre navigation et de vos interactions sur le site précité (ci-après désigné le « Site »), ou, de manière générale lors de vos interactions ou échanges avec les sociétés, ces dernières sont amenées à collecter et à traiter des Données à caractère personnel vous concernant, pour la gestion de votre inscription au concours, en leur qualité de Co-Responsable de traitement.

Dans ce cadre, les sociétés appliquent les principes définis par les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel, en particulier dans le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel (« RGPD »), et mettent en œuvre des procédures internes de gestion, de conservation et de sécurisation de vos Données à caractère personnel.

3 – QUELLES SONT LES MODALITES DE COLLECTE DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

3.1 Vos Données à caractère personnel sont collectées directement auprès de vous.

3.1.1. En effet, vos Données à caractère personnel sont notamment collectées ou traitées en tout ou partie à l’occasion de votre navigation sur le Site et de la saisie par vos soins d’informations dans le formulaire de collecte de données y figurant, mais également plus généralement dans le cadre de demandes que vous pouvez être amenés à adresser aux sociétés par tout moyen à votre convenance, de votre relation et de vos échanges avec les sociétés, ainsi que lorsque vous vous connectez à un réseau social tiers à partir du Site, lorsque vous partager un contenu du Site au moyen de « boutons » proposés sur notre Site.[QC1]

De manière générale, vos Données à caractère personnel sont donc collectées directement auprès de vous dans les hypothèses précitées.

3.2 De manière générale, vous êtes informé(e) que :

si le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire pour le respect de nos obligations légales ou réglementaires, la collecte desdites Données est obligatoire ;

si le Traitement de vos Données à caractère personnel est soumis à votre consentement, la collecte desdites Données est totalement facultative (étant précisé que leur absence de communication pourrait toutefois avoir pour conséquence de nous empêcher a minima dans certaines hypothèses de mettre en œuvre le Traitement concerné) ;

si le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la communication desdites Données est nécessaire pour la poursuite de cette finalité et les sociétés pourraient, en l’absence de communication de ces Données, être empêchée d’exécuter leurs obligations contractuelles ou les mesures précontractuelles précitées ;

si le Traitement de vos Données à caractère personnel a pour fondement la poursuite de nos intérêts légitimes, la communication desdites Données est nécessaire pour la poursuite de cette finalité, et l’absence de communication de vos Données pourrait ne pas nous permettre de mettre en œuvre le Traitement concerné ou y faire obstacle. A titre d’exemple, à défaut de renseignement des informations qui seraient nécessaires pour répondre à une demande de votre part (demande de renseignements, candidature, …), votre demande liée à cette collecte de Données à caractère personnel pourrait ne pas pouvoir être traitée ou son traitement retardé.

3.3 Hors obligations légales particulières, ou précisions contraires dans la présente politique, nous ne collectons pas de Données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, de données génétiques ou biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

3.4 Données à caractère personnel de majeurs protégés : nous attirons l’attention des personnes chargées d'une mission de représentation dans le cadre d'une tutelle, d'une habilitation familiale ou d'un mandat de protection future, sur la nécessité de veiller à ce que les Données à caractère personnel des personnes vulnérables dont ils assurent la protection juridique ne soient pas diffusées ou d’une quelconque manière utilisées ou traitées hors de leur contrôle et de leur supervision.

De manière générale, l’utilisation du Site est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique, les sociétés ne pouvant en aucun cas être tenues pour responsables de l’utilisation du Site par des personnes mineures ou incapables, et donc des conséquences pouvant en résulter notamment en matière de Traitement de leurs Données à caractère personnel.

4 – QUELLES SONT LES DONNEES COLLECTEES, POUR QUELLES FINALITES DE TRAITEMENT ET SUR QUELS FONDEMENTS ?

4.1 En notre qualité de Responsable de traitement, nous pouvons être amenés à mettre en œuvre des Traitements de vos Données à caractère personnel aux fins suivantes :

Gestion de votre participation au concours VIZUVIZU :

Finalité : nous traitons vos Données à caractère personnel afin de gérer votre participation au concours et pour en assurer le suivi tout au long du processus de sélection et, le cas échéant, pour l’attribution des différentes dotations mises en jeu, notamment le coaching individuel, la participation à la masterclass et l’exposition de votre œuvre dans différents lieux du département de Seine Saint Denis
Données traitées : identité (civilité, nom, prénom, date de naissance), coordonnées (notamment adresse postale, numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique),
Base juridique : de manière générale, le Traitement de vos Données à caractère personnel dans cette hypothèse est nécessaire pour l’organisation et la gestion des jeux-concours, et donc fondé sur l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie (cf. règlement de jeu).

Gestion des demandes d’information et échanges avec la société, initiés via ou au moyen du Site :

Finalité : nous traitons vos Données à caractère personnel afin de répondre à toute demande de contact ou de renseignements qui nous est envoyée, notamment au moyen ou initiés via le Site, et à assurer le traitement, la gestion et le suivi de telles demandes et des réponses à y apporter, et plus généralement à des fins de gestion de nos relations avec vous.
Données traitées : identité (civilité, nom, prénom), coordonnées (notamment numéro de téléphone ou adresse de courrier électronique), demande de contact, de renseignements ou de documentation et correspondances échangées.
Base juridique : le Traitement de vos Données à caractère personnel dans ce cadre est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de la société à répondre à vos demandes et plus généralement à assurer la gestion et le suivi de ses relations avec ses contacts.

Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées :

Finalité : afin de nous conformer à nos différentes obligations légales et réglementaires en matière de protection des Données à caractère personnel, nous traitons les Données à caractère personnel vous concernant en lien avec cette finalité.
Données traitées : identité, coordonnées, teneur de la demande et de notre réponse.
Base juridique : un tel Traitement est nécessaire au respect de nos obligations légales et réglementaires précitées.

Gestion et suivi des précontentieux et contentieux

Finalité : un tel Traitement des Données à caractère personnel vous concernant est réalisé en vue :
- de la gestion et du suivi des précontentieux et contentieux (notamment en cas de réclamation liée au concours), en ce incluant notamment la préparation, l'exercice et le suivi des contentieux ainsi que l'exécution des décisions rendues ;
- de la gestion et du suivi des actions ayant pour objectif la constatation, l'exercice ou à la défense d'un droit en justice (incluant, le cas échéant, l'exécution de la décision rendue).
Données traitées : informations relatives aux personnes mises en cause, victimes, témoins, auxiliaires de justice mandatés dans le différend / dans la procédure (nom, prénom, coordonnées, date de naissance,...), historique des échanges avec les sociétés (ex: courriers de relance, mises en demeure, écritures et pièces de la procédure,…), informations sur la situation financière, et mais également informations économiques et financières afférentes au différend et aux personnes mises en cause,…, et plus généralement toutes informations si celles-ci sont nécessaires au regard de l’objet du différend en ce incluant, le cas échéant, les données relatives à des condamnations pénales ou infractions ou mesures de sûreté, les faits litigieux à l'origine de la procédure, les informations, documents et pièces recueillis tendant à établir des faits susceptibles d'être reprochés (constat, témoignage, attestation, mise en demeure, compte rendu, « logs » extraits d'un outil de sécurisation des ressources informatiques, fiche de constat des faits, dépôt de plainte, certificat médical), les caractéristiques du contentieux (date de début et de clôture du litige, juridiction saisie, date de l'assignation, date d'audience, état de la procédure, nature et objet des demandes, griefs, argumentations, observations et avis des représentants légaux, date du jugement), la date, la nature, les motifs, les montants et éventuels échelonnements des condamnations, les commentaires relatifs à la description et au suivi de la procédure,…
Base juridique : un tel Traitement de vos données à caractère personnel par les sociétés est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par cette dernière visant à préserver / faire valoir ses intérêts et ses droits en justice, notamment en exécution des relations contractuelles avec ses clients, fournisseurs, contacts, participants à des formations,... Par ailleurs, dans le cadre de ce Traitement, des Données à caractère personnel dites « particulières » sont susceptibles d’être traitées pour les finalités précitées si elles sont strictement nécessaires à ces fins (par exemple : données concernant la santé, données relatives à des condamnations pénales ou infractions ou mesures de sûreté,…) et à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

5 – QUI SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ? COMMENT PARTAGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

5.1 Nous veillons à ce que seules des personnes habilitées au sein des sociétés puissent accéder à vos Données à caractère personnel lorsque cet accès est nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, à savoir notamment :

Le personnel habilité du service RSE et de production, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
Le personnel habilité des services de développement, de production et de maintenance, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
Le personnel en charge des projets, ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;[QC2]

5.2 Des Destinataires extérieurs sont également susceptibles de recevoir communication de vos Données à caractère personnel, à savoir :

Le personnel de nos conseils ;
Les partenaires, contractuels ou commerciaux, et sociétés tierces, en ce incluant notamment les éditeurs de réseaux sociaux, les éditeurs de sites internet tiers ou encore les éditeurs de cookies utilisés sur notre Site, par exemple pour la réalisation d’opérations de prospection, de communication, etc. ou encore dans le cadre de la gestion de notre marketing numérique. A cet égard, il est précisé pour mémoire que si vous postez des contenus divulguant vos Données à caractère personnel sur Internet, et notamment sur notre Site ou sur les pages des réseaux sociaux des sociétés, ces contenus peuvent bien entendu être accessibles à tout internaute ;
Les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et le cas échéant les juridictions compétentes pour permettre la vente ou le transfert de tout ou partie de nos activités ou actifs, ou encore dans le cadre de la gestion et du suivi des précontentieux et/ou contentieux ;
Nos assureurs.

5.3 Nous pouvons par ailleurs être tenus de communiquer vos Données à caractère personnel en cas de demandes légitimes d’autorités publiques dans le monde entier, notamment pour répondre à des exigences en matière de respect du droit des Données à caractère personnel, de sécurité nationale, de lutte contre la fraude ou plus largement d’application de dispositions légales ou réglementaires. Vos Données à caractère personnel pourront donc notamment être communiquées à toute autorité habilitée à en connaître, en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives. Dans ces hypothèses, nous étudierons les dispositions locales applicables, la nature de la demande, ainsi que sa légitimité et la proportionnalité des informations demandées. Nous nous réservons enfin le droit de signaler aux autorités publiques les activités que nous considérons de bonne foi comme illégales et les abus présumés.

5.4 Il est précisé que les Destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément Destinataires de l’ensemble de vos Données à caractère personnel, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

6 – POUR QUELLE DUREE CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

6.1 Sauf précision contraire, les durées de conservation de vos Données à caractère personnel que nous appliquons sont les suivantes :

Organisation, gestion et suivi du concours : durée nécessaire à la mise en œuvre du concours, à la désignation des gagnants, à la gestion des lots (expositions, coaching etc.)

Gestion des demandes d’information et échanges avec les sociétés, initiés via ou au moyen du Site ou des pages des sociétés sur les réseaux sociaux : conservation pendant la durée nécessaire pour vous apporter une réponse à votre demande ;

Respect des obligations légales et réglementaires (en ce incluant les obligations comptables, fiscales et administratives) liées à l’exécution des contrats conclus par les sociétés, et plus généralement à l’activité des sociétés : durée de l’exercice comptable en cours augmentée de six mois ;

Compréhension et études de la navigation , incluant la réalisation et l’élaboration d’études, analyses, reportings et statistiques: durée du recueil du consentement pour les cookies de six mois à compter du dépôt des cookies dans votre terminal, et jusqu’à 25 mois s’agissant des Données à caractère personnel collectées par ce moyen. Pour plus d’information, nous vous renvoyons à notre Politique Cookies dédiée ;

Gestion des demandes d’exercice des droits des personnes concernées : temps nécessaire au traitement de la demande puis éventuellement conservation des Données nécessaires à la prise en compte de l’exercice de ces droits pendant une durée de trois ans à compter de la demande adressée par la Personne concernée à chaque société.

6.2 Il est précisé que vos Données à caractère personnel peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées :

soit après obtention de votre consentement ;
soit, sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à chaque société (par exemple dix ans pour ce qui concerne la conservation des documents et justificatifs comptables) ou encore pendant les délais légaux de prescription notamment à des fins probatoires (cf. de manière générale, cinq ans pour ce qui concerne le délai de prescription de droit commun en matière civile, six ans pour ce qui concerne le délai de prescription de droit commun en matière de délit pénal ou encore deux à cinq ans en matière de droit du travail) ou d’opposition.

6.3 En cas de précontentieux initié avant le terme des durées ci-dessus et qui nécessiterait la conservation des Données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits des sociétés, ces dernières seront conservées jusqu’au règlement amiable du litige (en ce incluant son exécution le cas échéant), ou, à défaut, seront supprimées dès la prescription de l'action en justice correspondante.

En cas de contentieux / procédure, notamment judiciaire, initié avant le terme des durées ci-dessus et qui nécessiterait la conservation des Données à caractère personnel notamment en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense des droits des sociétés, ces dernières seront conservées pendant la durée de ladite procédure et jusqu’à ce que les voies de recours ordinaires et extraordinaires ne soient plus possibles contre la décision rendue. Les décisions prononcées pourront être conservées par les sociétés jusqu’à la complète exécution de la décision, voire à titre d'archives définitives.

7 – QUELS SONT VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER ?

7.1 Vous bénéficiez, selon les conditions et modalités et dans les limites définies par les dispositions applicables en matière de protection des Données à caractère personnel, des droits suivants :

Droit d’accès : vous pouvez obtenir la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par les sociétés et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données à caractère personnel, ainsi que certaines informations relatives aux Traitements de vos Données à caractère personnel ;
Droit de rectification : vous pouvez solliciter la correction de vos Données à caractère personnel que vous estimez incomplètes ou inexactes ;
Droit à l’effacement : vous pouvez dans certaines hypothèses solliciter l’effacement de vos Données à caractère personnel ;
Droit à la limitation du Traitement : vous pouvez demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel, vous permettant de demander dans certaines hypothèses le marquage de vos Données à caractère personnel afin d’en limiter le Traitement futur ;
Droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : vous avez le droit dans certaines hypothèses et sous certaines conditions de demander à recevoir les Données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, à ce qu’elles soient transférées à un tiers, dans une forme lisible par machine ;
Droit de retirer votre consentement si le Traitement est opéré sur la base légale de votre consentement ;
Droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr) ou « Cnil » de toute éventuelle réclamation si vous estimez que le Traitement de vos Données à caractère personnel n’est pas effectué conformément aux dispositions applicables en matière de protection des Données à caractère personnel ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès. A cet égard, en cas de décès qui serait porté à notre connaissance, sachez que vos Données à caractère personnel seront supprimées, sauf nécessité de conservation pendant une durée déterminée pour des motifs tenant à nos obligations légales et réglementaires et/ou aux délais légaux de prescription visés supra, après le cas échéant avoir été communiquées à un tiers éventuellement désigné par vos soins.

Par ailleurs, vous bénéficiez, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions, d’un Droit d’opposition par lequel vous pouvez vous opposer au Traitement de vos Données à caractère personnel pour des motifs liés à votre situation particulière.

7.2 Vous pouvez exercer vos droits auprès des délégués à la protection des données des sociétés en disposant ou auprès du service dédié de chaque société i) par email aux adresses suivante : dpo@betc.com ; dpo@seinesaintdenis.fr ; rgpd@rouchonparis.com ou ii) par courrier postal aux adresses suivantes : 1-13 rue de l’Ancien Canal 93500 PANTIN ; DINSI BP 193 93006 BOBIGNY CEDEX ; 50 AV DU PRESIDENT WILSON 93210 SAINT-DENIS – Délégué à la protection des données. En toutes hypothèses, en cas de doute raisonnable quant à l'identité de la personne présentant une telle demande d’exercice de ses droits, les sociétés pourront toujours demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la Personne concernée et demander à cette fin, lorsque la situation l'exige, la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du titulaire.

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, nous pourrons prolonger ce délai de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, et nous vous en informerons spécifiquement.

8 – COMMENT SONT SECURISEES VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?

8.1 Chaque société met en place des mesures de sécurité organisationnelles et techniques adaptées , au regard notamment des catégories de Données à caractère personnel traitées, de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités des Traitements ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, pour protéger vos Données à caractère personnel contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés, et plus généralement pour préserver la sécurité et la confidentialité desdites Données à caractère personnel et garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, les sociétés ne sauraient toutefois être tenue à une obligation de résultat.

En cas de survenance de difficultés, les sociétés feront leurs meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de la Cnil et le cas échéant des personnes concernées, …).

8.2 Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de nos services proposés sur le Site qui reposent sur le Traitement de Données à caractère personnel, les sociétés prennent en compte le droit à la protection des Données à caractère personnel par défaut et dès leur conception (cf. principes dits de « Privacy by design and by default »).

8.3 L’accès aux Données caractère personnel vous concernant est limité à nos collaborateurs ou partenaires, et plus généralement aux Destinataires visés supra, qui sont habilités et qui ont besoin de les connaître dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Tous les salariés ayant accès à vos Données à caractère personnel sont liés par une obligation de confidentialité et s’exposent à des sanctions s’ils ne respectent pas ces obligations.

8.4 En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un Traitement de Données à caractère personnel, les sociétés imposent contractuellement à ses Sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des Données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès (mesures techniques et organisationnelles appropriées de protection de ces Données).

9 – VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SONT-ELLES TRANSFEREES HORS UNION EUROPEENNE ?

9.1 Vos Données à caractère personnel sont traitées exclusivement dans l’Union européenne.

9.2 Dans le cadre des finalités précitées, certaines de vos Données à caractère personnel peuvent toutefois être transférées vers des entités tierces établies dans des pays situés en dehors de l’Union européenne (ex : entités du groupe HAVAS VIVENDI, Sous-traitants des sociétés intervenant dans le cadre des Traitements précités, votre entreprise de rattachement si elle est établie hors Union européenne, …).

Certaines de ces entités Destinataires de vos Données à caractère personnel sont considérées comme assurant un niveau suffisant de protection des Données à caractère personnel parce qu’elles sont établies dans un pays dont la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel a été reconnue comme assurant un niveau de protection adéquat desdites Données (cf. décisions d’adéquation de la Commission européenne https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/international-dimension-data-protection/adequacy-decisions_en).

Par ailleurs, si le pays de l’entité Destinataire de vos Données à caractère personnel n’offre pas un niveau adéquat de protection desdites Données, nous veillons à ce que les mesures appropriées de sécurité et de confidentialité soient prises afin de garantir le maintien de la protection de vos Données.

Aussi, dans ces hypothèses, vous êtes informé(e) que les transferts de vos Données à caractère personnel vers d’autres entités hors Union européenne sont encadrés par la mise en place de garanties appropriées telles que la conclusion, avec les Destinataires de ces Données, de clauses contractuelles conformes aux recommandations de la Commission européenne permettant de nous assurer que les garanties appropriées sont prises concernant la protection desdites Données.

Nous vous précisons par ailleurs que les transferts de Données à caractère personnel hors de l’Union européenne sont licites si (i) le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre la Personne concernée et le Responsable du traitement ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à la demande de la Personne concernée, si (ii) le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu dans l’intérêt de la Personne concernée entre le Responsable du traitement et une autre personne physique ou morale, ou encore si (iii) la Personne concernée a donné son consentement explicite au transfert envisagé, après avoir été informée des risques que ce transfert pouvait comporter pour elle en raison de l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées.

Une copie des documents de référence visés dans le présent paragraphe peut être obtenue (exempte de toutes informations commerciales considérées comme sensibles ou confidentielles ou couvertes par le secret des affaires), auprès du contact mentionné au paragraphe ci-dessus « Quels sont vos droits et comment les exercer ? ».

10 – QUELS SONT LES LIENS AVEC LES SITES TIERS ?

10.1 Indépendamment de considérations propres au fonctionnement des cookies, nous vous précisons que nos supports digitaux sont susceptibles de fournir des liens vers des sites de tiers, y compris des sites de réseaux sociaux. Nous ne contrôlons pas l’activité de ces sites et les politiques qu’ils appliquent en matière de protection de vos Données à caractère personnel et de vos droits, et nous ne pouvons en avoir le contrôle. Nous vous invitons à examiner les garanties qu’offrent ces sites, avant toute interaction avec eux. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que la politique de protection des Données à caractère personnel de ces sites peut être différente de celle de la société et qu’il vous appartient d’en prendre connaissance.

10.2 Si vous postez des contenus divulguant vos Données à caractère personnel sur Internet, et notamment sur les réseaux sociaux, en ce incluant les pages des réseaux sociaux des sociétés, ces contenus peuvent être accessibles à tout internaute, et collectés ou exploités par des tiers, pour des finalités qui ne relèvent pas de notre responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité des sociétés ne saurait être recherchée dans le cas où les Traitements de Données à caractère personnel mis en œuvre via l’un de ces sites tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires applicables.

11 - MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

11.1 La présente politique de confidentialité pourra faire l’objet de modifications à tout moment, lesquelles prendront effet à la date de publication de la mise à jour correspondante.

11.2 En effet, en cas de modification, la nouvelle politique de confidentialité sera mise en ligne sur le Site dans la rubrique dédiée. Par ailleurs, tous les formulaires de collecte de Données à caractère personnel figurant sur notre Site proposent un lien vers la présente politique.

11.3 Nous vous invitons à la consulter régulièrement.

12 – GESTION DES COOKIES

12.1 Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans votre navigateur lors de votre visite sur le Site selon notre Politique de Cookies. Pour plus d’information sur la gestion des cookies, nous vous renvoyons vers notre Politique de Cookies dédiée.

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